CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES DU GABON

Qui sommes-nous?

La Chambre Nationale des Conseils Juridiques du Gabon est une organisation professionnelle dont l'objet est la défense de la justice, la régulation de la profession, et la protection des conseils juridiques et des droits des citoyens dans le domaine juridique. Elle veille régule l'accès à la profession en veillant à la formation des futurs professionnels au Gabon.

L’Association est régie par

La loi n° 2/88 du 23 septembre 1988
Ses Statuts.
Règlement intérieur

Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux et chargé des droits de l'homme

Dr Séraphin Akuré-Davain

Directrice des affaires juridiques ministère de la justice

Mme NTSAME-ZENG Arlette Mermoz

Mot du Président de la Chambre

Maitre ESSINGONE Eric P.

Pour que le Gabon connaisse une véritable émergence durable, il est nécessaire de transformer profondément son système judiciaire. Tous les acteurs de ce système, y compris les Conseils Juridiques, ont un rôle crucial à jouer pour garantir l'Etat de Droit, la sécurité juridique et judiciaire, et pour promouvoir un développement durable. La Chambre Nationale des Conseils Juridiques du Gabon s'engage à mettre en œuvre des actions innovantes pour restaurer la réputation de sa profession et promouvoir un véritable Etat de droit. Nous savons que le rôle et l'image des Conseils Juridiques vis-à-vis des justiciables est déterminant pour inspirer confiance et respect envers les institutions judiciaires. C'est pourquoi nous nous engageons à redoubler d'efforts pour rendre notre système judiciaire transparent, intègre et performant, afin de contribuer au développement et à la modernisation du Gabon. Nous mettons en place des initiatives pour améliorer les services que nous fournissons aux citoyens, comme la création de ce site web qui fournit des informations actualisées sur le système judiciaire gabonais. Nous visons également à donner des informations sur les procédures et les moyens pratiques pour rendre l'accès à la justice plus facile pour tous les citoyens du Gabon.

CONTACTEZ-NOUS

La profession de Conseil Juridique

La profession de conseil juridique est une profession indépendante et libérale, placée sous la tutelle du Ministre de la Justice, qui exerce la pleine discipline.

Notre mission

Donner toute consultation en matières juridique,
Assister et représenter les parties devant les cours et tribunaux en matière sociale et du travail, devant toutes administrations et organismes publics ou privés, devant certaines juridictions, organismes juridictionnels,
Rédiger tout acte sous seing privé pour le compte de ses clients, procéder à toutes formalités qui en sont les conséquences ou accessoires des actes rédigés ou autres,
Apporter son concours à ses clients pour la rédaction de déclarations, mémoires, réponses, et documents divers adressés aux administrations, ou à tout organismes publics ou privés,
Procéder au règlement pécuniaire des différends qui opposent les parties,
Assister les conseils successoraux dans toutes la vie juridique.

A quel moment et pourquoi constituer un Conseil Juridique.

Le conseil juridique est compétence à assister, représenter son client devant la Cour d’Appel et le tribunal en matière sociale ou du travail.

Pleine compétence

Le Conseil Juridique à pleine compétence d’exclusivité de représentation et d’assistance devant toutes administrations, organismes publics ou privés et organismes juridictionnels.

Prolongement de ses missions.

Le Conseil Juridique, qui a étendu ses compétences dans le domaine fiscal comme l’exigent les dispositions de l’acte N° 30/84 UDEAC -398 du 15 décembre 1984 portant statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC (CEMAC), est compétent en matière fiscale. Le conseil juridique et fiscal, peut demander son adhésion à la commission spécialisée de la chambre des Conseils Juridiques du Gabon, dénommée, Fédération des Conseils Juridiques Inscrits du Gabon.

A quel moment et pourquoi constituer un Conseil Juridique.

Au Gabon ou à l’étranger, comme l’Avocat, le Conseil Juridique est constitué dès l’ouverture d’une affaire.
Il vous assiste dans toutes les étapes de la procédure, rédige des actes de la procédure, des conclusions et réponses, notes de plaidoirie, réunit tous les éléments nécessaires au succès de votre action, devant les cours et tribunaux.
En dehors des cours et tribunaux en matières sociales et du travail où il a pleine compétence, devant les juridictions d’où sa compétence est restreinte, le conseil juridique vous oriente vers un avocat plaidant spécialisé dans la cause, tout en veillant aux actes qui seront produits.

Nous sécurisons vos droits.

Rédiger des actes sous seing privés (conventions, contrats, actes de cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, cession de droits,…), arbitrer un conflit soumis nationale et sous réserve de l’acceptation de chacune des parties, procéder à la création des sociétés civile ou commerciale ou lors de l’installation de particuliers en république gabonaise, vous assister lors de démarches auprès de l’administration gabonaise.
La Chambre Nationale des Conseils Juridiques du Gabon est un organe qui regroupe en son sein, des professionnels du droit et de la fiscalité, qui œuvrent pour vous accompagner dans le domaine juridique et fiscal afin de garantir vos droit et intérêts. Elle est représentée par le Bureau National et placée sous la tutelle du Ministre de la Justice.
Profitez des outils et du soutien nécessaire à la pratique professionnelle pour accéder aux meilleurs conseils.

Notre mission

La Chambre Nationale des Conseils Juridiques du Gabon est un organe qui regroupe en son sein des professionnels du droit qui œuvrent pour vous assister et vous représenter devant toutes administrations publiques ou privées, organismes juridiques ou juridictionnels, et devant les Cours et Tribunaux, statuant en matière sociale et du travail. Profitez des outils et du soutien nécessaire à la pratique professionnelle pour accéder aux meilleurs conseils.
Les Conseils Juridiques ont le devoir d’offrir à leurs clients des services de qualité et de les aider à s’adapter aux changements juridiques en cours. Ils sont tenus de fournir des conseils complets et des avis éclairés, ainsi que d’agir en toute loyauté et de respecter leur code de déontologie pour protéger avec rigueur les intérêts de leurs clients.
Le Conseil Juridique dans l’exercice de sa profession est tenu au strict secret professionnel et toute liberté est subordonnée à une procédure spéciale prévue par la loi.

Interdiction d’exercice et du port du titre de Conseil Juridique.

Nul ne peut exercer ni porter le titre de Conseil Juridique, s’il n’est pas titulaire d’un arrêté du ministre de la justice Garde des sceaux, et inscrit sur la liste nationale des Conseils Juridiques du Gabon.
En cas de violation et d’usurpation, la personne encourt des peines prévues par le code pénal Gabonais sur l’usurpation des titres et fonctions.